HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS (AUCH)

SCP
Franck LEBOUCHER
Damien MAYNIE

Signification d’actes

La signification est une notification faite par voie d’Huissier de Justice, à savoir la remise officielle d’un document à l’intention de son destinataire.

Seul l’Huissier de Justice est compétent pour signifier un acte, son expertise et ses services vous permettent de bénéficier :

D’UN CONTENU VÉRIFIÉ

L’Huissier de Justice est juridiquement responsable, dès lors tous les actes signifiés sont relus, contrôlés et corrigés avant signification.

D’UNE SIGNIFICATION ADAPTÉE À VOS BESOINS

Une consigne particulière, tel qu’une remise en main propre ou le jour même, des documents annexes à transmettre ? Sur simple demande votre Huissier de Justice répond à vos attentes et respectera vos consignes.

D’UNE PREUVE INDISCUTABLE DE LA REMISE

Pour chaque acte, un original vous est retourné vous permettant d’attester de la date certaine de la signification faisant foi jusqu’à preuve du contraire mais aussi de la certitude du domicile du destinataire.

Outre les nombreux avantages qu’il y a à recourir à la signification il est également indispensable de signifier vos jugements puisque cette dernière permet à votre jugement de devenir un titre exécutoire, étape indispensable et obligatoire avant toute possibilité d’exécution du jugement. Mais cela permet également de faire courir les délais de recours et donc de vous protéger de toute tentative d’appel ultérieur.

Attention : Si votre jugement a été rendu avec la mention « réputé contradictoire » ou « par défaut » il est impératif de le signifier dans les plus brefs délais sous peine de caducité du jugement dans les 6 mois à compter du prononcé du jugement – Article 478 du Code de Procédure Civile

SIGNIFICATION D'ACTES

ESPACE PRIVÉ