HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS (AUCH)

SCP
Franck LEBOUCHER
Damien MAYNIE

Protection des données personnelles

Identité et coordonnées du responsable du traitement

SCP Franck LEBOUCHER Damien MAYNIE

Siret : 78008782100036 – Code APE : 6910Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR56780087821

Siège social : 1, Rue Marcel Luquet – 32000 AUCH

Capital social : 46 344,80 €

RCS : Auch D 780 087 821

Date immatriculation RCS : 29/10/2002

Responsable publication : Damien MAYNIE – etude@huissiersauch.com

Téléphone : 05 62 05 05 27

Email : contact par mail (etude@huissiersauch.com)

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP Franck LEBOUCHER Damien MAYNIE, Huissiers de Justice associés, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP Franck LEBOUCHER, Damien MAYNIE, Huissiers de Justice associés, pour les finalités suivantes : toute information utile permettant d’accéder au service demandé comme par exemple : prise de rendez-vous, recouvrement, demande de constat, signification d’un acte, …

Types de données collectées

Dans le cadre des activités et pour les finalités mentionnées ci-avant, la SCP Franck LEBOUCHER Damien MAYNIE, Huissiers de Justice associés, collecte vos données personnelles.

Aucune donnée bancaire n’est collectée par le site internet  https://www.huissiersauch.com puisque le payement en ligne transite via le module d’un tiers de confiance.

Aucune donnée de santé, considérée comme sensible par la loi informatique et libertés et le RGDP n’est collecté par le site internet https://www.huissiersauch.com

Destinataires des données

Le destinataire est la SCP Franck LEBOUCHER, Damien MAYNIE, Huissiers de Justice associés, ainsi que les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la SCP Franck LEBOUCHER, Damien MAYNIE, Huissiers de Justice associés. Sauf obligation légale elles sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 UE RGPD), de rectification (article 16 UE RGPD) et d’opposition (article 21 UE RGPD) au traitement de vos données personnelles, d’un droit à l’oubli (article 17  UE RGPD), à la limitation du traitement (article 18 UE RGPD).

Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) UE RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 UE RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès [aide de la CNIL] , de rectification [aide de la CNIL], d’opposition[aide de la CNIL], d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SCP Franck LEBOUCHER Damien MAYNIE
1, Rue Marcel Luquet
32000 AUCH

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données personnelles, et afin d’accéder à ces informations, vous sera demandé conjointement à votre demande une pièce d’identité valide.

Toute demande doit être accompagnée de l’adresse à laquelle la SCP Franck LEBOUCHER, Damien MAYNIE, Huissiers de Justice associés, pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Mentions relative aux cookies

La navigation sur le site de la SCP Franck LEBOUCHER Damien MAYNIE est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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