HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS (AUCH)

SCP
Franck LEBOUCHER
Damien MAYNIE

Notre Étude

Compétence territoriale

Conformément à l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers, les Huissiers de Justice ont une compétence territoriale liée à la Cour d’appel de l’Etude pour les actes réglementés soit :

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L’exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d’expulsion.
  • Les constats sur ordonnance d’un Juge.

Ainsi qu’une compétence nationale pour toutes les activités concurrentielles soit :

  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable et judiciaire.
  • Le conseil juridique de toute nature.
  • La médiation des conflits et méthodes alternatives de règlements des litiges.
  • La rédaction des actes (congés, baux divers,…).
  • L’organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L’organisation des ventes volontaires aux enchères.

La compétence territoriale de votre Huissier de Justice est celle de la Cour d’appel d’AGEN permettant d’intervenir sur toutes les communes des départements : GERS (32), LOT (46) et LOT-ET-GARONNE (47)

Tarifs

Tarifs réglementés :

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes : articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10 du Code de Commerce

En cas de réussite du recouvrement est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat à la charge du créancier détaillé à l’article A. 444-32 du Code de Commerce

Tous les frais de recouvrement établis sur le fondement d’un titre exécutoire sont à la charge du débiteur, toutefois si ce dernier est insolvable, les frais sont supportés par le créancier.

De manière générale l’ensemble des tarifs réglementés sont inscrits dans l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice

Tarifs non réglementés :

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés en accord avec l’article L. 444-1 du Code de Commerce.

Un devis personnalisé vous sera dès lors adressé sur simple demande.

Provisionnement obligatoire de l’Huissier de Justice :

Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’Huissier de Justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours conformément à l’article R. 444-52 du Code de Commerce

ESPACE PRIVÉ