HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS (AUCH)

SCP
Franck LEBOUCHER
Damien MAYNIE

Constats

Le constat d’Huissier de Justice est le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus efficace d’établir une preuve matérielle incontestable devant un Tribunal et par conséquent de se protéger en cas de litige.

Le constat est un outil de choix dans plusieurs cas dont voici quelques exemples non exhaustifs :

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CONSTAT DE CHANTIER
Constat d’affichage de permis de construire, réalisé en trois passages et qui est le seul moyen de prouver que l’affichage du permis de construire a bien eu lieu et que le délai de recours contentieux est clos.

Constat avant travaux, d’avancement des travaux, d’abandon de chantier, de voiries, de malfaçons ; permettant de faire état des lieux alentours pour vous protéger en cas de litige à venir ou en cours en inscrivant dans le temps une situation donnée.
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CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX
Formalité obligatoire permettant d’établir la responsabilité de chacune des parties en constatant l’état du bien d’habitation ou local commercial lors de l’entrée et de la sortie du locataire. L’Huissier de Justice réduit la possibilité de conflits entre les parties, intervenant comme partie tierce et impartiale en dressant procès-verbal de constat décrivant précisément et de manière fidèle l’état réel du bien.
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CONSTAT DE NOUVELLE TECHNOLOGIE
Faisant l’objet d’une procédure particulière le constat de nouvelle technologie permet d’intervenir dans le cyberespace et de pouvoir se défendre contre les cas de diffamation, concurrence déloyale, harcèlement, … Que ce soit via internet, SMS/MMS ou messagerie vocale ce constat particulier rapide et efficace est un atout majeur pour faire valoir vos droits contre tous les comportements malveillants à votre encontre.
divers
CONSTATS DIVERS
Constat préventif ou de conflits de voisinages, permettant de se défendre contre des incivilités réalisées dans le seul but de nuire à votre tranquillité

Constat de propriété intellectuelle, étant le meilleur moyen de protéger l’appartenance intellectuelle de vos œuvres et idées.

Constat d’inventaire de biens mobiliers, permettant de protéger et préparer votre future succession en inventoriant avec prisée ou non la totalité de vos biens matériels, mais permet aussi également de continuer la procédure de rétablissement personnel.

Constat d’adultère, bien que devenu rare suite à la dépénalisation de l’adultère, son existence persiste et permet de contribuer aux éléments de preuves nécessaire à l’établissement d’un divorce pour faute à l’encontre de l’époux adultérin.

Si ce que vous voulez constater n’apparaît pas dans les exemples suivants n’hésitez pas à entrer en contact avec notre Etude qui vous répondra dans les meilleurs délais sur la faisabilité du constat que vous voulez réaliser.

DEMANDE DE CONSTAT

ESPACE PRIVÉ