Selon le site de l’INPI, « le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. […]
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Comment régler un litige à l’amiable ?
La conciliation La conciliation est une mode de règlement des litiges qui ne fonctionne qu’entre particuliers (litige civil). La conciliation consiste à organiser un entretien afin de trouver un accord pour mettre fin au litige. Elle peut avoir lieu avant le début de toute procédure judiciaire. La conciliation peut être exercée par le juge, un […]
Comment déposer un brevet et se protéger ?
Qu’est-ce qu’un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui offre à son détenteur un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée. Le brevet est effectif dès la date du dépôt et ce, pendant 20 ans. Le brevet n’offre cependant pas automatiquement les droits d’exploitation de l’invention. Il est possible qu’en fonction de la […]